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Code des relations entre le public et l'administration

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bobettehors ligne
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MessageCode des relations entre le public et l'administration

 
Posté le: 17. Nov 2017, 13:33
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il existe un :

Code des relations entre le public et l'administration

https://www.legifrance.gouv.fr/affi.....101&categorieLien=cidLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

voir la synthèse -très synthétique et qui ne traduit que l'aspect le plus courant des relations avec l'administration :

Saisine d'une administration par courrier ou formulaire papier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Saisine d'une administration par voie électronique
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33312Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

à noter, notamment, mais pas seulement :
dans le Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION, voir le Titre III du code, qui s'intitule : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Petite notion de droit :
les articles précédés d'un "L" sont issus d'une loi, donc de nos députés et sénateurs, en principe...
et les articles précédés d'un "R" ou d'un "D" sont dits réglementaires, car issus directement de nos ministres ou de l'administration (pour simplifier).
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bobettehors ligne
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Messageprécisions

 (p472843)
Posté le: 18. Nov 2017, 11:14
Répondre en citant

délais :

un point qui me paraît devoir être rappelé :
c'est la règle de droit (législative= loi, réglementaire=décret ou arrêté ou circulaire parfois, de l'administration ou des ministres) qui fixe les délais qui s'imposent à l'administration, un usager du service public ne peut imposer de délai de répônse à l'administration.

rien n'empêche cependant de rappeler gentiment dans nos courriers à l'administration que nous la saisissons dans le cadre de tel texte, qui fixe tel délai...

refus implicite ou acceptation tacite :

selon les cas, fixés par la réglementation, l'absence de réponse de l'administration doit être comprise comme :

- un refus implicite de ce qui est demandé
(implicite =le refus est sous-entendu par l'absence de réponse ou, selon le dico, implicite = "qui, sans être énoncé expressément, est virtuellement contenu dans un raisonnement ou une conduite" )

- et dans d'autres cas comme une acceptation tacite de la demande
(tacite=l'acceptation est sous-entendue par l'absence de réponse ou, selon le dico, tacite = "qui n'est pas formellement exprimé; qui est sous-entendu, convenu entre plusieurs personnes.")

demande mal orientée :

en principe (règle générale, il peut y avoir des exceptions), lorsqu'une demande d'un usager est adressée à la mauvaise administration, ce n'est pas grave ; c'est l'administration elle-même doit transmettre la demande au bon destinataire...
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