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refus de communication d'un document administratif

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bobetteen ligne
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Messageprécisions

 (p472840)
Posté le: 18. Nov 2017, 11:06
Répondre en citant

délais :

un point qui me paraît devoir être rappelé :
c'est la règle de droit (législative= loi, réglementaire=décret ou arrêté ou circulaire parfois, de l'administration ou des ministres) qui fixe les délais qui s'imposent à l'administration, un usager du service public ne peut imposer de délai de réponse à l'administration.

rien n'empêche cependant de rappeler gentiment dans nos courriers à l'administration que nous la saisissons dans le cadre de tel texte, qui fixe tel délai...

ou encore de lui écrire, lorsqu'elle ne répond pas, qu'on espère que notre demande a été bien orientée et que, en l'absence de réponse de sa part, on suppose qu'il s'agit d'un refus implicite de communication et qu'on envisage de saisir la CADA ....

refus implicite ou acceptation tacite :


selon les cas, fixés par la réglementation, l'absence de réponse de l'administration doit être comprise comme :

- un refus implicite de ce qui est demandé
(implicite =le refus est sous-entendu par l'absence de réponse ou, selon le dico, implicite = "qui, sans être énoncé expressément, est virtuellement contenu dans un raisonnement ou une conduite" )

- et dans d'autres cas comme une acceptation tacite de la demande
(tacite=l'acceptation est sous-entendue par l'absence de réponse ou, selon le dico, tacite = "qui n'est pas formellement exprimé; qui est sous-entendu, convenu entre plusieurs personnes.")

en ce qui concerne la communication d'un document administratif, en principe on doit comprendre l'absence de réponse de l'administration comme un refus.


demande mal orientée :

en principe (règle générale, il peut y avoir des exceptions), lorsqu'une demande d'un usager est adressée à la mauvaise administration, ce n'est pas grave ; c'est l'administration elle-même doit transmettre la demande au bon destinataire...
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bobetteen ligne
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Messageavis CADA

 (p480168)
Posté le: 10. Jan 2018, 14:53
Répondre en citant

Un exemple d'avis CADA répondant à une demande de communication d’extraits de la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) notamment.

http://www.cada.fr/conseil-20133264,20133264.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Dans cette affaire, la CADA se prononce négativement, car la demande porte sur des éléments trop complexes à extraire des données de base (données nominatives), qui elles ne sont pas communicables.

En ce qui concerne les demandes de communication à VST des données d'avant 2012 (?) relatives aux effets secondaires de l'ancien Lévo, ce qui est surtout demandé c'est une quantification des signalements, je suppose.

Selon la question exacte posée, je pense que la CADA pourrait se prononcer différemment, sinon il faudrait affiner la demande.
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