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les référés devant le juge administratif

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bobettehors ligne
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Messageles référés devant le juge administratif

 (p475726)
Posté le: 05. Déc 2017, 15:45
Merci. Ce message m'a été utile ! dit : shannon
Répondre en citant

urgences(extraits)
Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits :

- Le référé-suspension (...)

- Le référé-liberté (...)

- Le référé conservatoire ou référé «mesures utiles» permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l'administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d'un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à un mois.
(...)


pour les précisions, voir :
http://www.conseil-etat.fr/Conseil-.....nistratif-peut-etre-saisiLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

autres référés
Il existe d'autres référés, pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement.
Les plus importantes de ces procédures sont les suivantes :

- Le référé-constat permet d'obtenir la désignation d'un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d'être la cause d'un litige devant la juridiction.

- Le référé instruction permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même en l'absence de décision administrative. Ainsi, un requérant peut par exemple obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.

- Le référé-provision permet de demander une provision (c'est-à-dire une avance) sur une somme due par l'administration. Il faut que l'existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.

- Le référé fiscal permet d'attaquer un refus opposé par l'administration à une demande de sursis (ou différé) de paiement formée en cas de contestation d'une imposition, notamment en matière d'impôt sur les sociétés ou de TVA.


http://www.conseil-etat.fr/Conseil-.....-des-conditions-d-urgenceLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

pour d'autres précisions, voir le menu déroulant sur le site du Conseil d'Etat, à droite sur la page...
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bobettehors ligne
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Message:

Messagelitiges avec l'administration

 (p475951)
Posté le: 06. Déc 2017, 18:24
Répondre en citant

ATTENTION au titre de ce sujet :

les indications qui sont données plus haut sont valables pour les litiges avec l'administration, qui se règlent en principe devant les juridictions administratives (en général : tribunal administratif, cour administrative d'appel, et le juge de cassation c'est le Conseil d'Etat).

Le présent sujet n'aborde donc pas les litiges que vous pouvez avoir avec les entreprises ou les personnes privées qui (sauf particularités) se règlent devant les juridictions "civiles" en principe, c'est à dire le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance.

pour ceux qui veulent comprendre (en gros) ces différences entre les diverses juridictions (parce que, à côté du civil et de l'administratif, il y a aussi le pénal, et pas seulement !), il y a des articles de vulgarisation (dégrossissage) sur le site :

http://www.vie-publique.fr/decouver.....fonctionnement/tribunaux/Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

mais dites vous bien que c'est tordu même pour les professionnels !

Shocked Very Happy
donc pas de honte si vous ne comprenez pas tout !
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