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Référé-liberté 'Retour Levo AF' au TA & Conseil d'Etat

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Beatehors ligne
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MessageRéféré-liberté 'Retour Levo AF' au TA & Conseil d'Etat

 
Posté le: 28. Juin 2018, 13:10
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Mise à jour : après la décision négative du tribunal administratif, le dossier sera maintenant plaidé devant le Conseil d'Etat : audience mercredi 25 juillet, 10h30 (voir message en fin de cette discussion)

https://www.leguevaques.com/Levothy.....ponse-cinglante_a511.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre


**********************************************************************************

Bonjour,

le cabinet MySmartCab est en train de lancer actuellement différentes actions pour tenter d'obtenir un retour pérenne de l'ancienne formule.

Il y a "l'action n° 6" de leur site : https://mysmartcab.fr/christophe-le.....tions/retour-lactose-levoLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Et en préparation de cette action, ils viennent de déposer un "référé-liberté", procédure d'urgence, au tribunal administratif de Paris - pour lequel, "vu l'extrême urgence du dossier", le tribunal a fixé l'audience à demain, vendredi 29 juin, 16h !

Cette audience est publique ... (et j'y serai pour témoigner sur plusieurs points, nombre de patients concernés, effets indésirables rencontrés, difficultés pour trouver des alternatives ...)

Si vous êtes sur Paris, et libres demain après-midi, n'hésitez pas à y assister (c'est près de l'hôtel de Ville).

Voici les mails reçus par tous les participants de l'action n° 6 :

Citation:
Chère Madame, Cher Monsieur,

Chose promise, chose due.

Cela a pris un peu plus de temps que prévu mais voici le premier étage de la fusée pour demander le retour du lévothyrox avec lactose.

La procédure est complexe et comprend trois étapes

Référé-liberté qui ne concernent que 8 demandeurs pour lesquels nous disposions de dossiers complets. Cette procédure oblige le juge à rendre une décision sous 48 h. Donc nous devrions être fixés d’ici à lundi.

Procédure au fond qui dure plus longtemps de 6 à 24 mois que nous initierons la semaine prochaine

Référé-suspension en cas d’échec du référé liberté et en complément de la procédure au fond, pour ne pas attendre trop longtemps, nous demanderons en urgence la suspension de la décision de refus de la ministre de la santé.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de nos actions.

Citation:
Chère Madame, Cher Monsieur,

Suite à quelques réactions d'étonnement de la part de certains d'entre vous, voici quelques précisions nécessaires ainsi que es coordonnées de l'audience dont nous venons de prendre connaissance.

Ne vous inquiétez pas si vous ne faites pas partie des 8 demandeurs, il s'agissait uniquement de dossiers lourds (dont hospitalisation et autres faits) dont les documents médicaux étaient complets. Vous faites bien partie de la procédure. Le référé Liberté n'en est que la première étape.

Par ailleurs, l'audience en référé aura lieu le vendredi 29 juin à 16h
au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
(7 rue de Jouy 75004 Paris Métro Saint Paul).

L'audience est PUBLIQUE et donc ouverte à vous toutes et tous.


Bien à vous,
L'équipe MySmartCab


Beate


Dernière édition par Beate le 24. Juil 2018, 14:25; édité 3 fois
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 (p496234)
Posté le: 02. Juil 2018, 20:39
Merci. Ce message m'a été utile ! dit : Ktrin'
Répondre en citant

Bonsoir,

un bref récit de l'audience de vendredi :

Ça c'est pas trop mal passé ! Et je n'ai finalement pas eu à témoigner - mais le Dr Cohen (endocrino très chouette) a fait un récit très impressionnant et très sobre de la souffrance de ses patients, et W. Rostene (ancien directeur de l'INSERM) des explications très claires sur la non-équivalence des differentes spécialités. Nos avocats étaient bons, celle de l'ANSM (et les 2 représentants ANSM et DGS) beaucoup moins.

Documents additionnels à envoyer pour lundi midi, et décision lundi soir.

Après l'audience, chouette réunion avec quelques patientes, au Starbucks du coin, c'était vraiment très sympathique.

Pendant tout le WE, Me Lèguevaques a travaillé sur les informations complémentaires à envoyer, le document se trouve ici :
https://www.leguevaques.com/Levothy.....le-avec-lactose_a503.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

On devrait connaitre la décision demain ...

Beate
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 (p496296)
Posté le: 03. Juil 2018, 19:01
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Demande rejetée ... (pourtant, le document complémentaire soumis hier était super bien ficelé ...)

https://www.leguevaques.com/Levothy.....-refere-liberte_a505.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
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 (p496308)
Posté le: 04. Juil 2018, 08:39
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hello
pour les juges il semble que 1) c est trop tot puisque l on trouve encore de l

euthyrox jusqu en fin 2018 donc pas d urgence, merck et le ministere s

engageant jusqu en decembre 2) qu il n est pas prouvé qu on n en trouve pas

en pharmacie (la penurie etait locale dans l autre référé)3) les effets secondaires

ne sont pas niés 4) on attend les resultats de la pharmacovigilance de vendredi (mais alors pourquoi ne pas attendre quelques jours de plus ? )
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MessageCommuniqué de presse du TA de Paris

 (p496541)
Posté le: 07. Juil 2018, 23:04
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http://paris.tribunal-administratif.....-formule-de-ce-medicamentLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
Citation:

La demande, tendant à ce que le ministre de la santé prenne les mesures nécessaires pour que l’ancienne formule du Levothyrox continue à être fabriquée, stockée et distribuée en France, était présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas d’urgence, le juge des référés, statuant dans un délai de quarante-huit heures, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Le juge des référés a considéré que la condition d’urgence particulière, justifiant son intervention dans des délais très brefs, n’était pas remplie. Le juge a, en effet, estimé que les demandeurs ne justifiaient pas de difficultés actuelles d’approvisionnement, ni d’un risque imminent de rupture d’approvisionnement en ce qui concerne l’Euthyrox, correspondant à l’ancienne formule du Levothyrox.

Le tribunal a également relevé qu’il n’y avait pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en l’absence de carence caractérisée du ministre de la santé dans l’usage de ses pouvoirs conférés par la loi pour mettre en œuvre le droit de toute personne de recevoir les traitements les plus appropriés à son état de santé, compte tenu des mesures prises en vue d’assurer la disponibilité régulière et durable de la spécialité Euthyrox pour l’année 2018 et de la mise à disposition de plusieurs spécialités alternatives au Lévothyrox nouvelle formule.
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MessageRéféré-liberté (appel) : mémoire devant le Conseil d’Etat

 
Posté le: 13. Juil 2018, 16:56
Merci. Ce message m'a été utile ! dit : martinette21
Répondre en citant

La suite :

https://www.leguevaques.com/Levothy.....-Conseil-d-Etat_a510.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
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MessageAudience au Conseil d’Etat, le 25 juillet

 (p497396)
Posté le: 24. Juil 2018, 10:42
Merci. Ce message m'a été utile ! dit : Sylviane91
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Demain mercredi 25 juillet, à 10h30, aura lieu l'audience au Conseil d'Etat, 1 place du Palais Royal !

L’audience est publique.

Voir ici : https://www.leguevaques.com/Levothy.....ponse-cinglante_a511.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
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 (p497442)
Posté le: 25. Juil 2018, 18:07
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Compte-rendu de l’audience au Conseil d’Etat, par Me Lèguevaques :

https://www.leguevaques.com/Levothyrox-audience-de-refere-liberte-devant-le-Conseil-d-Etat-pour-le-retour-de-l-ancienne-formule_a512.html
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 (p497474)
Posté le: 26. Juil 2018, 17:27
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Mauvaise nouvelle : la demande vient d’être rejetée ...

https://www.leguevaques.com/Le-juge.....n-de-l-ancienne_a513.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
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 (p497507)
Posté le: 27. Juil 2018, 09:17
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Ma déception ne vient pas du rejet, attendu, mais de :

- l'absence d'avancée réelle sur le plan juridique

- et du fait que les affirmations de l'ANSM (on a fait plein d'analyses et l'ancien lévo ne répondait pas aux spécifications) ont été prises pour argent comptant...

C'est très déboussolant de la part de cette Haute juridiction.

Le point positif, si, avant fin 2019, le pharmacien vous refuse l'EUthyrox malgré une prescription :

- vous lui mettez sous le nez la décision du Conseil d'Etat,

- et s'il persiste vous lui demander un certificat disant qu'il ne peut le délivrer...ce qui sera utile pour la suite des procès.
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 (p497510)
Posté le: 27. Juil 2018, 10:10
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Bonjour,

grande déception en effet ... on dirait que le "rouleau compresseur" et la "méthode Coué" des autorités et de Merck ("il n'y a aucun problème, la nouvelle formule est meilleure" etc etc) ont bien fonctionné ...

Et on peut se demander si l'annonce d'hier, par Merck, comme quoi la nouvelle formule aura bientôt l'AMM officielle dans 21 pays européens (grâce à "l'avis positif du BfArM allemand, mandaté par les autorités européennes", ce qui équivaut presque automatiquement à une obtention des différentes AMM nationales ...) n'aurait pas été lancée exprès pile ce jour-là ? Histoire de dire "regardez, il n'y a PAS de problème, puisque les autorités allemandes recommandent l'introduction de notre belle nouvelle formule dans 21 pays !" Confused

Lien à l'intérieur du forumAvis positif pour l'AMM de l’Euthyrox NF pour 21 pays ...

On a vraiment l'impression de se faire écraser par un "rouleau compresseur", et que les problèmes rencontrés par les patients ne comptent pas, et sont totalement niés ...

Beate
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 (p497516)
Posté le: 27. Juil 2018, 12:17
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Pour compléter, voici la publication du Conseil d'Etat :

http://www.conseil-etat.fr/Decision.....illet-2018-M.-C-et-autresLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
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 (p497521)
Posté le: 27. Juil 2018, 12:51
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j'ai le sentiment qu'ils n'avaient tout simplement pas "envie" (comme dirait quelqu'un) d'aller dans notre sens, bien qu'ils aient pris acte de l'engagement de fournir l'Euthyrox jusque fin 2019...
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 (p497522)
Posté le: 27. Juil 2018, 13:02
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bonjour
à force de se mefier des propos officiels, je me demande si jusqu en 2019 ça ne signifierait pas jusqu au 1 er janvier 2019 equivalent à fin 2018 et pas toute l année 2019, une autre façon de presenter les dates à leur avantage
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